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Arrêté du 28 février 2006 autorisant la société d'économie mixte locale Gedia à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0607040A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2006, la société d'économie mixte locale Gedia, dont le siège social est situé 7, rue des Fontaines, 28109 Dreux Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans la zone historique de desserte de Gedia, les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;

- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.

L'arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la régie municipale du gaz de Dreux à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.